Convention

sur une CONVENTION DE MANDAT

ENTRE

Le signataire ci-après désigné, l’« Organisateur »

La société Spectacles en Vogue SASU au capital de 10.000 Euros

Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 90769800500010 dont le siège social est situé au 16, avenue de Bellevue 78150 Le Chesnay

Représentée par Jean Deniau en qualité de Président

Ci-après désigné, « SEV »

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

* L’Organisateur exerce une activité de producteur et/ou d’organisateur de manifestations. A ce titre, il propose au public des spectacles, des concerts ou autres événements de loisirs pour tout public, et est propriétaire et responsable de la billetterie de ces manifestations.

SEV propose des canaux de distribution digital pour les événements de l’Organisateur. SEV met à la disposition de l’Organisateur son outil de création d’annonces et de gestion des réservations. SEV commercialise les billets et événements de l’Organisateur via son propre site web, son outil de gestion des réservations ou le site web de ses partenaires et revendeurs.

* Par les présentes, les parties ont décidé de définir les modalités et conditions de leur collaboration ayant pour objet la commercialisation par SEV d’événements produits ou organisés par l’Organisateur.

* La formalisation de la relation entre l’Organisateur et SEV s’effectue par voie électronique.

ARTICLE 1 : DEFINITION

“CGU Espace Pro” désigne les conditions générales d’utilisation de l’Espace Pro disponibles sur le Site de SEV (www.elyrea.com ou tout autre site web appartenant à SEV) et qui font partie intégrante de la Convention ;

“Billet” désigne le titre vendu par SEV pour le compte de l’Organisateur en vertu des dispositions de la présente convention de mandat opaque.

“Contremarque” désigne le titre délivré par SEV, correspondant à un reçu et qui doit être échangé contre un ou plusieurs Billets pour donner droit à accéder à l’Evénement.

“Espace Pro” désigne :

L’interface de gestion dédiée à l’Organisateur et qui permet à ce dernier, de préciser et de rajouter les Evénements dans le cadre de la présente Convention, et de gérer le calendrier et les réservations.
Le groupe web rassemblant tous les artistes et leur donnant accès aux informations nécessaires à la mise en œuvre de la Convention

“Evénement” désigne les spectacles, concerts, soirées ou tout autre événement de loisirs (tel qu’événement sportif, visite de monument, stage découverte), ouvert au public, et qui est produit ou organisé par l’Organisateur ;

“Annonce” désigne l’onglet de l’Espace Pro sur lequel l’Organisateur identifie l’Evénement devant faire l’objet de la commercialisation de Billets et précise le nom de l’Evénement, le lieu et dates de la représentation, le nombre de Billets qui peuvent être proposées à la vente par SEV; l’Annonce renseigne également sur le prix des billets par catégorie, le taux de TVA applicable.

ARTICLE 2 : MANDAT

2.1 L’Organisateur donne, par les présentes, mandat à SEV de vendre, sur le Service, en son nom mais pour le compte de l’Organisateur, les Contremarques Billets pour les Evénements désignés expressément à cet effet sur les Annonces par l’Organisateur.

2.2 La présente Convention est soumise aux dispositions des articles L.132-1 et suivants du Code de commerce relatives au contrat de commission.

2.3 Le mandat confié au titre des présentes est exclusif. Cette exclusivité est valable uniquement pour les canaux de commercialisation digitale (à l’exception du site web vitrine de l’artiste, de sa compagnie ou de tout partenaire) et est conclu intuitu personae. Il permet à SEV de commercialiser les événements proposés par l’Organisateur auprès de d’entreprises tierces ou directement auprès du consommateur final.

2.4 Au regard du régime de TVA applicable, SEV est traité conformément à l’article 256 V du Code Général des Impôts comme un “acheteur-revendeur” de services. Il est donc redevable de la TVA sur le prix total de vente, c’est à dire sur le prix du Billet facturé à son client, rémunération de SEV comprise.

ARTICLE 3 : UTILISATION DE L’ESPACE PRO

3.1 Espace Pro. SEV met à disposition de l’Organisateur via l’Espace Pro, une interface de gestion de la Convention permettant à l’Organisateur d’accéder aux informations relatives à l’exécution de la Convention, notamment à la création des annonce set la gestion des rendez-vous. L’Organisateur pourra également gérer son agenda depuis l’interface de gestion. L’Organisateur s’engage à utiliser l’Espace Pro pour exécuter et gérer la Convention.

3.2 CGU Espace Pro. L’utilisation de l’Espace Pro est soumise au respect des dispositions des CGU Espace Pro qui font partie intégrante de la Convention. Les CGU Espace Pro sont disponibles à l’adresse www.elyrea.com.cgu-espace-pro/ L’Organisateur déclare avoir pris connaissance avant la conclusion de la Convention des CGU Espace Pro et s’engage à en respecter les termes. Une version applicable au jour de la signature de la Convention est disponible par lien via le formulaire d’inscription. Le manque de respect par l’Organisateur de l’une des obligations figurant dans les CGU Espace Pro constitue un manquement ouvrant droit pour SEV à la résiliation conformément à l’article 12 de la Convention. SEV se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les CGU Espace Pro à tout moment et en informera l’Organisateur via l’Espace Pro sur lequel l’Organisateur recevra une notification. Toute utilisation par l’Organisateur de l’Espace Pro après la mise en ligne des CGU Espace Pro vaudra acceptation par l’Organisateur des nouvelles CGU Espace Pro. Si l’Organisateur n’entend pas accepter les nouvelles CGU Espace Pro, l’Organisateur devra cesser toute utilisation de l’Espace Pro et devra le notifier par écrit à SEV. Une telle notification emporte résiliation de la Convention, sauf accord contraire des parties.

3.3 Annonce. Pendant toute la durée de la Convention, l’Organisateur peut soumettre à SEV des Annonces. SEV est libre d’accepter une Annonce ou non.

L’Organisateur doit saisir dans l’Annonce a minima les informations

suivantes :

* le ou les tarifs des Billets à vendre (valeur faciale en euros),

* la ou les catégories de Billets à vendre,

* le rappel des nom et adresse du lieu de l’Evénement,

* le taux de TVA applicable aux ventes de billets de chaque Evénement,

* le quota et la période de validité.

3.4 L’Organisateur doit fournir à SEV, par le biais notamment de l’Annonce, les conditions de vente et de tarifs applicables à chaque Evénement.

3.5 Afin de permettre à SEV de soumettre la vente des billets au taux de TVA adéquat, l’Organisateur informera SEV du taux de TVA applicable aux Evénements et l’avertira de tout changement de taux de TVA qui pourrait intervenir notamment en raison du nombre de représentations de l’Evénement concerné.

3.6 L’Organisateur s’engage à ce que les données saisies dans une Annonce soient exactes et à vérifier l’exactitude de ces données pendant la période de commercialisation qui y figure. Dès que l’Organisateur a connaissance d’une erreur sur l’Annonce et/ou des données publiées sur le Service, l’Organisateur en informe sans délai le SEV et procède à leur modification

et/ou mises à jour directement sur l’Espace Pro.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

4.1 L’Organisateur s’engage à mettre SEV en mesure d’exécuter sa mission et à lui fournir toute l’assistance, toute la documentation et toutes les informations utiles (notamment via l’Espace Pro) pour lui permettre d’exécuter, dans de bonnes conditions, les prestations et missions définies à la Convention.

4.2 Au titre de la Convention, SEV agit en son nom mais pour le compte de l’Organisateur. En conséquence :

4.2.1 Il appartient à l’Organisateur d’éditer, à partir de l’Espace Pro, la liste nominative des réservations vendues par SEV via le Service, d’éditer et de remettre un billet à l’acquéreur sur présentation, par ce dernier, de la Contremarque obtenue auprès de SEV.

4.2.2 L’Organisateur demeure seul et unique responsable de la billetterie relative aux Evénements et supporte seul la responsabilité de se conformer aux obligations légales et fiscales qui lui incombent à ce titre.

4.2.3 L’Organisateur assume seul la responsabilité en tant qu’organisateur des Evénements, de se conformer aux obligations de sécurité applicables (notamment, sans que ce ne soit limitatif), de couverture d’assurances et autres.

4.3 L’Organisateur s’engage à régler à SEV la rémunération prévue à l’article 7 de la Convention.

4.4 L’Organisateur s’engage à accepter toutes les Contremarques présentées par les clients finaux ayant acheté des Billets via SEV.

L’Organisateur s’engage plus généralement à ne pas agir de manière à porter atteinte à l’image de marque de SEV en ce notamment qu’il devra respecter ses obligations envers les internautes lors des Évènements.

4.5 Compte tenu du caractère opaque du mandat objet de la présente Convention, l’Organisateur déclare avoir conscience que

SEV pourrait, dans l’esprit de certains internautes, être assimilé à l’Organisateur. En conséquence, l’Organisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la crédibilité de SEV sous peine de devoir indemniser SEV pour un quelconque préjudice en découlant.

4.6 L’Organisateur s’engage à informer sans délai SEV de toute modification des informations mentionnées sur la Fiche

SEV.com #30899-11133 – Page 2/10

Spectacle et en particulier toute modification des tarifs. Conformément aux dispositions de l’article 3.5, l ‘Organisateur informera SEV du taux de TVA applicable aux Evénements et l’avertira de tout changement de taux de TVA qui pourrait intervenir notamment en raison du nombre de représentations de l’Evénement concerné.

4.7 L’Organisateur s’engage à informer SEV, par écrit et dès qu’il en a connaissance, de toute difficulté rencontrée susceptible d’affecter le bon déroulement de l’Evénement concerné ou de tout fait de nature à affecter la bonne exécution de ses obligations par

SEV. Il en est ainsi, notamment, des changements de tarifs, de nombre de places allouées, ajout de séances etc.

4.8 L’Organisateur autorise SEV à effectuer la promotion des Evénements concernés sur tout support ou média, sans redevance sur l’utilisation commerciale des noms commerciaux, marque, photo, vidéo, image, dessin ou dénomination sociale de l’Organisateur ou des spectacles ou des artistes participant aux spectacles. Pour les besoins de la Convention, l’Organisateur concède à SEV, pour la durée de la Convention et pour le monde entier, le droit de diffusion, le droit de traduction, le droit d’adaptation, le droit de reproduction, le droit de représentation (notamment par diffusion sur tous réseaux notamment téléphonique, de télécommunication, connus ou inconnus, tels que Internet, tout réseau télématique ou informatique) des visuels qu’il télécharge sur l’Espace Pro.

4.9 L’Organisateur s’engage à proposer, dans le cadre de la présente Convention, uniquement des Evénements qui ne portent pas atteinte aux bonnes moeurs, à l’honneur d’une personne, d’un groupe ou d’une ethnie, à la vie privée ou qui est susceptible d’être considéré comme tel, ou qui constitue une violation de la loi pour quelque cause que ce soit. SEV se réserve le droit de refuser de distribuer des Billets pour tout Evénement qui ne répondrait pas à ses critères de manière évidente.

4.10 L’Organisateur accepte le structure de prix utilisée par SEV afin de rendre lisible son offre par ses partenaires. Cette structure de prix est communiquée dans le document « Structure de prix ».

4.11 L’organisateur accepte que SEV utilise toutes les données de ses Annonces à des fins de commercialisation et ceci que ce soit à travers ses propres sites web et solutions de commercialisation ou à travers les supports, sites web et supports digitaux des partenaires de SEV.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU SEV ET MODALITES DE VENTE

5.1 SEV s’engage à commercialiser les Évènements conformément aux instructions écrites de l’Organisateur tel qu’il les notifie sur l’Espace Pro, et en particulier dans le respect des conditions de vente et de prix déterminées par l’Organisateur. Les Evénements seront commercialisés à minima sur les supports digitaux propriété de SEV. SEV ne prends aucun responsabilité sur l’acceptation ou non d’une Annonce par les partenaires de SEV.

5.2 Le cas échéant, l’Organisateur peut compléter ses instructions par écrit (y compris par le biais de l’Espace Pro). En tout état de cause, SEV doit recevoir les instructions de l’Organisateur dans un délai raisonnable avant le début de la campagne de commercialisation de Billets de l’évènement, et au minimum cinq (5) jours avant cette date.

5.3 SEV s’engage à faire figurer sur les Contremarques les mentions suivantes :

* le numéro de Contremarque attribué par le système de vente en ligne du SEV,

* le tarif de la place vendue (valeur faciale en euros),

* la date et l’heure de la prestation vendue,

* le rappel des nom et adresse de l’Evénement,

* date d’acquisition du Billet Contremarque sur le Service.

5.4 SEV s’engage à proposer à la vente des Billets selon les tarifs identifiés par l’Organisateur sur l’Annonce, majorés ou non de la rémunération prévue à l’article 7 de la Convention.

Ces tarifs seront calculés sur la base des tarifs pleins mentionnés et majorés de la rémunération due à SEV.

5.5 Afin d’assurer la commercialisation des Annonces

5.6 SEV s’engage à proposer des réductions afin de lancer les produits de l’Organisateur.

5.7 SEV fournira des codes de réduction que l’Organisateur pourra utiliser pour sa clientèle

ARTICLE 6 : MANDAT D’AUTOFACTURATION

6.1 La présente Convention emporte derechef sans qu’il soit besoin d’autres formalités supplémentaires mandat “d’autofacturation” comme étant la prestation accessoire à la mission principale objet de la présente Convention. Il en découle que SEV reçoit mandat express, ferme et non équivoque de la part de l’Organisateur de procéder à la facturation aux clients finaux du prix des Billets vendus sur le Service au nom et pour le compte de l’Organisateur dans le prolongement de la mission principale qui est confiée à SEV au titre des présentes. Il en est de même pour la facturation négative telle que les avoirs, le même mandat est donné à SEV d’y procéder en cas de nécessité.

6.2 L’organisateur doit s’assurer que ses factures finales correspondent bien aux listes de clients établies par SEV à l’occasion de l’exécution de sa mission définie par la présente Convention.

6.3 L’Organisateur doit s’assurer que ses factures sont conformes dans un délai de cinq (5) jours où il peut contester les informations mentionnées et dans ce cas faire parvenir une facture rectificative à SEV.

6.4 L’Organisateur conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et ses conséquences au regard de la TVA. Il doit verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte.

6.5 L’Organisateur doit réclamer immédiatement le double de la facture si celle-ci ne lui est pas parvenue et signaler toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise.

ARTICLE 7 : REDDITION DE COMPTES ET CONTROLES

7.1 L’Organisateur peut directement consulter, sur l’Espace Pro, l’état des ventes de Billets liées aux Evénements.

7.2 SEV s’engage à verser mensuellement à l’Organisateur les sommes encaissées par lui pour le compte de l’Organisateur.

ARTICLE 8 : REMUNERATION DE SEV

8.1 La rémunération de SEV est faite par le paiement /versement d’une commission qui prend la forme de frais de réservation prélevés sur le prix du Billet réservé par le client final et/ou est incluse dans le prix final du Billet tel qu’il apparait pour le client final.

8.2 La commission pourra varier de 10% à 40% du montant du prix H.T. de la Contremarque du Billet vendue par SEV sous réserve d’un prix plafonné par billet tel que précisé dans l’Annonce. A ce pourcentage vient se rajouter la somme de 0.49€ par vente.

La commission de SEV (incluant la commission de ses partenaires) sera ventilée comme suit :

– Vente via des canaux de distribution partenaire de SEV : 40% du prix HT +0.49€/achat

– vente via le site propre de SEV, www.elyrea.com, via les widgets ou via tout autre site web appartenant à SEV : 25% du prix HT +0.49€/achat

– vente via l’Organisateur identifié par l’usage du code de réduction qui lui est attribué : 10% du prix HT +0.49€/achat (cette commission est distincte de la réduction elle-même qui sera décidée d’un commun accord entre l’Organisateur et SEV).

8.3 la commission exposée ci-dessus inclut les commissions des revendeurs, plateformes, billetteries et canaux de distribution utilisés par SEV. SEV fait son affaire du payement de leur commission à ces revendeurs. La commission de SEV prend également en compte 1) La commission du système de réservation de 2% du prix de vente HT+ 0.49€ et la commission du système de paiement de 1.5% du prix de vente HT.

8.4 La commission est acquise à SEV au fur et à mesure des ventes de Billets par SEV, sauf annulation de l’Evénement.

8.5 En cas d’annulation abusive d’un Evènement par l’Organisateur, l’Organisateur sera tenu de verser à SEV une indemnité égale à 1% du prix des Billets de l’Evènement annulé pour lesquels SEV a vendu des Billets au titre de la Convention.

ARTICLE 9 : REPORT OU ANNULATION D’EVENEMENT

9.1 En cas d’annulation d’un Evénement, il appartient à SEV de rembourser les clients du prix total payé par ces derniers en fonction de la politique d’annulation de SEV.

9.2 L’Organisateur s’engage à (i) rembourser, à SEV, les sommes que ce dernier lui aura versé au titre des Billets vendues sur l’Evénement annulé, et (ii) à verser le montant de l’indemnité prévue à l’article 8.4 des présentes. Ces paiements s’effectueront dans un délai de quinze (15) jours suivant la date d’émission de la facture adressée à cette fin par SEV.

9.3 SEV s’engage à conserver, à des fins de contrôle par les services fiscaux, les numéros des Contremarques annulées. Il est précisé que SEV fera ses meilleurs efforts pour permettre à l’Organisateur de se conformer aux obligations fiscales qui s’imposent à lui, sans toutefois s’y substituer.

L’Organisateur est en mesure d’annuler un spectacle jusqu’à 24 heures avant son début si le nombre limite de spectateurs communiqué dans l’Annonce n’a pas été atteint

9.4 L’Organisateur pourra décider d’annuler un événement 24 heures avant sa tenue si le nombre minimal de 10 participants n’aura pas été atteint.

9.5 En dehors du cas cité en 9.4, l’Organisateur s’engage à ne pas annuler d’événement auquel serait déjà inscrits au moins 1 personne, à moins que 24 heures à l’avance la barre des 10 participants n’ait pas été franchie. Au-delà de 3 annulations par année calendaire (hormis celle de l’alinéa 9.4), SEV pourra mettre fin sans préavis à la présente Convention.

ARTICLE 10 : GARANTIES

10.1 L’Organisateur déclare et garantit à SEV :

10.1.1 Qu’il dispose des pouvoirs et de l’autorité requis pour (i) conclure la Convention et les autres documents prévus à la Convention et

(ii) exécuter ses obligations au titre de la Convention.

10.1.2 Qu’aucune autre procédure ne sera nécessaire pour autoriser (i) la signature de la Convention et/ou des autres documents prévus à la Convention ou (ii) la réalisation de vente de Billets par SEV.

10.1.3 Que la Convention et les autres documents prévus à la Convention constituent, pour l’Organisateur, un engagement valable et engageant, qui lui est opposable conformément à ses termes.

10.1.4 Que le signataire de la Convention et de tous les documents qui s’y rattachent dispose de la capacité suffisante, des pouvoirs et de l’autorité conférés par la personne morale qu’il représente pour l’engager ;

10.1.5 Que la société ou l’organisation de l’Organisateur est une société valablement constituée, immatriculée, existante et en situation régulière conformément au droit français ;

10.1.6 Que ni la signature de la Convention ou des autres documents prévus à la Convention, ni la réalisation des prestations qui y sont prévues, ne violent une quelconque règle qui est applicable à l’Organisateur ou une stipulation de ses statuts ;

10.1.7 Que les renseignements concernant l’Organisateur figurant dans la Convention et ceux saisis par lui dans l’Espace Pro sont exacts ;

10.1.8 Que les tarifs indiqués par l’Organisateur à SEV sur l’Espace Pro comme étant promotionnels, sont bien des tarifs promotionnels appliqués pour chaque catégorie socio professionnel, nécessairement différents des tarifs normaux pratiqués en salle ;

10.1.9 Que l’Organisateur n’est pas en état de cessation des paiements, ni ne fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de prévention des difficultés des entreprises ou de redressement ou de liquidation judiciaire ;

10.1.10 Être titulaire des droits de représenter et d’exploiter commercialement les Evénements dont il confie le mandat de vente à SEV ;

10.1.11 Qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour autoriser l’usage des noms commerciaux, marques, photos, vidéos, images, dessins et tout autre visuel ou dénomination sociale de l’Organisateur ou des Evénements ou des artistes participant aux Evénements ;

10.1.12 Avoir recueilli de chacun des auteurs et de toute personne susceptible de disposer de droits sur ces Evénements, le droit de distribuer les Contremarques Billets liées à ces Evénements à tout acheteur, quel que soit son lieu de résidence et le mode de conclusion du contrat ;

10.1.13 Avoir obtenu tous les agréments, autorisations, approbations et permis nécessaires pour organiser les Evénements ; que les agréments, autorisations, approbations et permis sont et resteront en vigueur tout au long de l’exécution des présentes et que les Evénements sont organisés en conformité avec lesdits agréments, autorisations, approbations et permis, dans le respect des normes de sécurité le cas échéant applicables ;

10.1.14 Avoir souscrit aux polices d’assurance nécessaires pour organiser les Evénements ;

10.1.15 Qu’il respecte strictement l’ensemble des obligations fiscales à sa charge en matière de vente de Billets de spectacles, et se conforme en particulier aux dispositions de l’article 290 quater du Code général des impôts et des arrêtés du 8 mars 1993 et du 5 octobre 2007 qui s’y rattachent. Il est rappelé qu’il se charge des éventuelles contributions dues aux organismes tels que la SACEM, la SACD, le CNV. L’Organisateur est responsable et fera son affaire de toutes la gestion administrative éventuelle liée au payement sous forme de cachets de ses prestataires.

10.2 L’Organisateur s’engage à indemniser SEV pour tous dommages, pertes, dépenses ou autres frais résultant de l’inexactitude ou du non-respect par l’Organisateur de l’une quelconque des garanties énoncées au présent article 9.

10.3 Au titre de ces garanties, l’Organisateur garantit et tient SEV indemne dès le premier euro, contre toute action ou revendication d’un quelconque tiers sur quelque fondement que ce soit et notamment à raison d’une exclusivité de distribution de Billets des Evénements concernés ou encore à raison d’un droit de propriété intellectuelle auquel SEV aurait porté atteinte du fait de l’exploitation des droits de propriété intellectuelle susvisés en exécution de la Convention.

10.4 L’Organisateur s’engage à faire son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de toute réclamation et/ou procédure, formulée contre SEV et qui se rattacherait directement ou indirectement à l’exécution des présentes. L’Organisateur s’engage à intervenir volontairement, si nécessaire à toutes les instances engagées contre SEV, à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre SEV à cette occasion et à prendre en charge les frais de toute nature dépensés par SEV pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocats.

ARTICLE 11 : LIMITATION DE RESPONSABILITE DU SEV

11.1 SEV exclut toute responsabilité liée à l’organisation de l’Evénement dont l’Organisateur reste seul responsable. SEV exclut toute responsabilité pour la publication, sur le Service, d’informations erronées qui proviennent des informations ou instructions saisies par l’Organisateur dans l’Espace Pro, un email ou une Annonce.

11.2 La responsabilité de SEV ne pourra être engagée en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle, de quelque nature (virus, bogue et autres) que ce soit, occasionnée sur le système informatique de l’Organisateur ou de l’acquéreur d’un Billet, à leur équipement informatique, aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. L’Organisateur déclare avoir pris connaissance et accepter les limitations de responsabilité également précisées dans les CGU Espace Pro.

11.3 En tout état de cause, la responsabilité du SEV au titre de la Convention et pour tout type de dommage, est limitée au montant des commissions que SEV a perçu au titre de la Convention sur l’Evénement concerné.

ARTICLE 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

12.1 Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des règles dont le respect leur incombe respectivement au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

12.2 SEV s’engage à garantir à chacune des personnes physiques auprès desquelles des données à caractère personnel ont été collectées, un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données à caractère personnel les concernant, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

12.3 L’Organisateur s’engage à utiliser les données à caractères personnel qui lui sont communiquées par SEV uniquement aux fins de l’exécution de la Convention et en conformité avec la réglementation applicable et s’interdit toute exploitation commerciale, toute cession, location et plus généralement tout traitement qui n’est pas strictement nécessaire pour l’exécution de la Convention.

12.4 SEV reste seul propriétaire des données à caractère personnel qu’il collecte dans le cadre de la Convention auprès des clients de finaux des Contremarques.

12.5 L’Organisateur s’engage à respecter strictement les règles de confidentialité et de sécurité de traitement des données à caractère personnel définies dans les CGU Espace Pro.

ARTICLE 13 : DUREE ET RESILIATION

13.1 La Convention est conclue pour une durée d’une (1) année à compter de sa date de conclusion par les deux parties telle qu’elle figure en dernière page des présentes.

13.2 En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque des clauses et conditions de la Convention, la Convention sera résiliée de plein droit et sans formalités si bon semble à l’autre partie, huit (8) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception sans que la partie défaillante ait remédié pendant ce délai au manquement constaté dans la mise en demeure.

ARTICLE 14 : COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET CONVENTION DE PREUVE

14.1 Le processus de contractualisation s’effectue en ligne.

Il est entendu que les parties attribuent la même valeur probante à la signature électronique de la Convention qu’à la signature manuscrite.

14.2 De même, le suivi et l’exécution de la Convention s’effectuent sur l’Espace Pro sur la base des échanges effectués et des informations saisies par l’une et l’autre des parties sur l’Espace Pro. Les parties acceptent que l’ensemble de ces communications électroniques fait foi entre elles et constituent des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

14.3 Les fichiers, données et informations stockés sur l’Espace Pro dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de la conclusion ou de l’exécution de la présente Convention.

14.4 L’Organisateur s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre SEV et l’Organisateur de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur un support matériel.

14.5 Chacune des parties s’engagent à conserver et archiver la Convention un support fiable et durable, conformément aux dispositions des articles 1316-1 et suivants et 1348 du Code civil.

14.6 SEV s’engage à archiver la Convention, pendant une durée de six (6) ans à compter de la conclusion des présentes.

ARTICLE 15 : INTEGRALITE

L’Organisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Convention et déclare en accepter les termes et conditions. Il reconnaît, en outre, que la Convention et les documents qui la composent constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties, et emporte résiliation de toutes propositions ou engagements écrits ou verbaux antérieurs ayant trait au contenu de la présente convention et prévaut en tout état de cause sur ces derniers.

Les dispositions de la Convention ne pourront être modifiées sans qu’une nouvelle convention ayant le même objet soit nouvellement conclue entre les parties (suivant notamment les modalités définies à l’article 13 des présentes), emportant ainsi résiliation de plein droit des présentes, ou qu’un avenant spécifique et formel ne soit conclu et dûment conclu entre les parties (suivant notamment les modalités définies à l’article 13 des présentes).

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

16.1 La Convention et les éléments qui s’y rattachent sont soumis au droit français.

16.2 Tout litige ou contestation se rapportant à la validité, l’interprétation, ou l’exécution de la Convention relèvent de la compétence du Tribunal de commerce de Versailles qui sera seul compétent à en connaître.